Réglementation

 

Pour connaître les points essentiels de réglementation en ce qui concerne le transport routier et l’utilisation de remorques porte-voitures.

 

Transport routier

Le transport routier de marchandises est rigoureusement réglementé en France. Toute société souhaitant en faire son activité commerciale doit respecter de nombreuses contraintes :

  • Obligation de formation (capacité professionnelle de transport routier de marchandises), d’honorabilité et de capacité financière
  • Conducteurs habilités, avec permis E(B) à renouveler tous les 5 ans
  • Parc de véhicules tracteurs et remorques homologués, conformes et soumis aux visites techniques obligatoires
  • Assurance marchandises transportées

Bien entendu, Yneo Drive est en possession d’une licence de transport et répond à l’ensemble de ces exigences. Il appartient au client souhaitant faire appel aux services d’un transporteur de se renseigner sur le respect de cette réglementation, sans quoi il s’exposerait à de sérieux risques (immobilisation du véhicule transporté, confiscation, pertes en cas de défaut d’assurance…)

 

Permis E(B)

Pour conduire un véhicule (de PTAC n’excédant pas 3500 Kg) attelé d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 Kg avec un permis B, il faut respecter ces deux conditions :

  • le PTAC de la remorque doit être inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur
  • la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque doit être inférieure ou égale à 3500 Kg

Toutes nos remorques porte-voiture ont un PTAC égal ou supérieur à 3000 Kg, il est donc strictement impossible de les utiliser sans avoir le permis E(B).

source : article R221-4 du code de la route